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Le Site « https://imessaoudene-avocats.dz», appelé dans cette page, « le Site » est édité par Maître IMESSAOUDENE Chérif, avocat à la Cour.
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L’art 13 – loi n° 13-07 du 29 octobre 2013 sur la profession d’avocat stipule : l’avocat ne peut pas communiquer à des tiers tous renseignements ou documents relatifs à une affaire dont il a la charge. En tout état de cause, il est tenu de garder les secrets de son client et le secret professionnel.
Nature des données personnelles traitées par le Cabinet
Outre celui de recueillir les données permettant d’assurer une mise en contact pertinente, les différents types de données à caractère personnel utilisées dans le cadre des services fournis sont principalement :
Les données relatives à l’identification (nom, prénom, filiation, date de naissance, téléphone, adresse postale, etc.). Les données relatives à la situation familiale (état matrimonial, etc…). Les informations relatives aux antécédents disciplinaires et judiciaires. Les dossiers et documents relatifs aux missions confiées au Cabinet.
Durée de conservation des données personnelles
Dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation, la durée de conservation des données n’excède pas cinq ans.
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Le Cabinet peut être conduit à communiquer des données personnelles aux institutions chargés de faire respecter la loi (autorités judiciaires : Tribunaux, Cours de Justice) et dans les cas où la loi l’impose (réquisition).
Protection des données personnelles
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, Le Cabinet met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement, modification, ou accès par des tiers non autorisés.
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Le Cabinet s’engage à ne pas transmettre à l’Étranger les données qui lui sont confiées sauf autorisation écrite signée par le Client du Cabinet.
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Ce Site a été développé par M. Said IMESSAOUDENE. Téléphone : +213 661 48 90 77 Email : imessaoudenes@yahoo.fr
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